cadre legislatif

Cadre législatif

Covoiturage, aide à la personne, échanges de services entre particuliers… Les revenus qu’il faut déclarer (ou pas), en bref, selon la loi Française au sujet de l’économie « collaborative » : Revenus exonérés : Les revenus sont exonérés quand la prestation de service exige la participation personnelle du contribuable. C’est le cas par exemple d’un covoiturage où […]