Cadre législatif

cadre legislatif

Covoiturage, aide à la personne, échanges de services entre particuliers…
Les revenus qu’il faut déclarer (ou pas), en bref, selon la loi Française au sujet de l’économie « collaborative » :

Revenus exonérés :
Les revenus sont exonérés quand la prestation de service exige la participation personnelle du contribuable. C’est le cas par exemple d’un covoiturage où les frais sont partagés.
Il en est de même quand le contribuable cuisine pour les autres et organise des repas à son domicile, puisqu’il y a participation personnelle de sa part. Ce qui n’est pas le cas en revanche, si le repas est consommé au domicile du « client ».

Dans tous les cas, aucune formalité de déclaration n’est exigée du contribuable pour ces revenus exonérés.

 

Revenus imposables :
Théoriquement, il est considéré que ces types de revenus suivants sont imposables :

  • Les prestations de services sans participation du contribuable, même en cas de partage ou mutualisation de frais :
    • Ex. : Livraison d’un repas, au domicile du client.
  • Les prestations avec partage de frais, quand le montant encaissé dépasse le montant des frais (calculé par exemple sur la base du barème kilométrique dans le cas du covoiturage) :
    • Ex. : En faisant un petit bénéfice lors d’un covoiturage.
  • Les prestations réalisées par le contribuable, par exemple dans le cadre de service ente particuliers :
    • Ex. : Baby-sitting, jardinage, etc. (le statut d’Auto-Entrepreneur peut dans certain cas devenir intéressant pour débuter son activité et cumuler un emploi de salarié).
  • La location de son domicile personnel ;
  • La location de biens du contribuable :
    • Ex. : Location de voiture, matériel, etc.

Toutes les recettes encaissées par un particulier dans le cadre d’une activité professionnelle sont aussi naturellement imposables.

Abattements :
Le contribuable est en droit de déduire des recettes de son activité, le montant des frais qu’il a supportés. Il est possible d’utiliser et d’appliquer les abattements applicables aux micro-entreprises.
Naturellement, ces revenus ne sont pas imposables pour leur montant brut.

Nicolas B.

https://www.services-particuliers.org

Entrepreneur depuis 1999, à l'écoute, prêt à rendre service dans le domaine des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication. Expertise IT, sécurité réseau et développement / programmation avancée